Conditions Générales de Service
Article 1 – Objet et champ d'application
Le contrat conclu avec le Domaine du Seillou est constitué des présentes conditions générales de service (Ci-après « CGS ») et des conditions particulières mentionnées lors de la réservation (Ci-après « le Contrat »). Le Client est toute personne morale ou personne physique majeure ayant la capacité juridique de contacter (Ci-après « le Client »).
Les CGS sont communiquées à tout Client préalablement à la commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le fait de faire une réservation sur le site https://domaineduseillou.fr (ci-après le « Site ») emporte acceptation expresse des CGS.
Article 2 – Identité du Domaine du Seillou
L’activité est exploitée par la société TIEGEZHEL (Nom commercial : Domaine du Seillou), société par actions simplifiée au capital social de 166 500 €, dont le siège social est situé au 120 Kerdreaz 29870 LANDEDA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 922 275 060 (ci-après « le Domaine du Seillou »).
Le Domaine du Seillou a été validé « aire naturelle de camping » par Atout France et dispose d’une autorisation environnementale ainsi que d’un permis d’aménager.
Le Domaine du Seillou peut être contacté pour toute question ou information :
- Par e-mail à l’adresse suivante : contact@domaineduseillou.fr
- Par téléphone : au 06 62 26 73 18 du lundi au vendredi de 9h-12h, 14h-18h
Article 3 – Description des prestations
Les prestations fournies par le Domaine du Seillou concernées par les présentes CGS sont les suivantes :
- Camping (aire naturelle de camping) location emplacement nuitées, semaines…,
- Location canoës, paddles
- Location salle évènement.
- Location tente glamping, tiny, logement insolite… (nuitées, semaines…)
- Location espace de stockage sous hangar ouvert.
(Ci-après « Prestation »)
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le Site. En réservant une Prestation, le Client s’engage à respecter les modalités spécifiques à chaque Prestation ainsi que le règlement intérieur du camping mentionnés sur le Site. Aucun avoir ou remboursement ne pourra être accordé au Client et les Prestations ne pourront pas être réalisées en cas de non-respect de ces consignes par le Client.
Le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’une Prestation en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@domaineduseillou.fr
Toute modification d’une réservation par le Client ou prestation complémentaire demandée par le Client devra nécessairement faire l’objet d’un accord préalable du Domaine du Seillou et pourra être soumise au paiement d’un supplément de prix conformément au tarif en vigueur.
Article 4 – Création d'un compte personnel
Pour réserver sur le Site, le Client doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).
4.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.
4.2 – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants soient créés.
4.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :
- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.
4.4 – Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.
Article 5 – Processus de réservation
Le Client devra lire attentivement les CGS et les accepter, avant de procéder au paiement d’une réservation. En validant la réservation le Client déclare expressément accepter les CGS sans restriction, ni réserve.
Avant de valider sa réservation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de réservation et de corriger d’éventuelles erreurs.
Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa réservation. La réservation sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client consommateur de son éventuel droit de rétractation).
En cas d’indisponibilité d’une Prestation, le Domaine du Seillou en informe le Client et peut soit annuler la réservation, soit lui proposer une date ultérieure. Par ailleurs, le Domaine du Seillou se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation en cas de :
- De litige existant avec le Client,
- De non-paiement total ou partiel d’une réservation précédente par le Client,
- De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire,
- De non-paiement ou de paiement partiel.
Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la réservation annulée au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de la réservation.
Article 6 – Entrée en vigueur - Durée du contrat
Le Contrat entre en vigueur à compter de la validation de la réservation et restera en vigueur pendant toute la durée de la réalisation des Prestations.
Article 7 – Tarifs et taxes de séjours
Les Prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros TTC.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la réservation, hors taxe de séjour à régler sur place, et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix de vente. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.
Article 8 – Conditions de paiement
Dans tous les cas, la réservation ne pourra être validée et la Prestation réalisée qu’après encaissement effectif des sommes dues.
8 – 1. Paiement par carte bancaire
En cas de réservation par carte bancaire, :
- Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.
- La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée pour la transmission de vos données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement PayPal afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, le Domaine du Seillou, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client.
Dans tous les cas, le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou si le Client est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Domaine du Seillou aux coordonnées indiquées en tête des CGS.
8 – 2. Paiement par Paypal / Applepay / Revolut Business
En choisissant le paiement via PayPal / Applepay / Revolut Business, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte. Une fois le paiement validé, le Client pourra terminer sa réservation sur le Site.
8 – 3. Paiement par virement
En cas de paiement par virement, celui-ci doit être effectué aux coordonnées bancaires communiquées par le Domaine du Seillou.
8 – 4. Règlement en plusieurs fois
Selon les Prestations commandées, le Client a la possibilité de régler sa commande en plusieurs fois selon les modalités prévues lors de la commande. Dans ce cas, la réservation ne pourra être validée qu’à compter du règlement du premier acompte demandé.
Toute somme non payée à la date d’échéance prévue lors de la commande entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance l’application des pénalités suivantes :
- Des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal s’appliquant sur le montant TTC de la facture dès le jour suivant la date d’échéance,
- Et, lorsque le client a une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
Ces pénalités s’appliquent sans préjudice de tous autres droits du Domaine du Seillou, et notamment celui de résilier par anticipation le Contrat aux torts du Client.
A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par le Domaine du Seillou, il sera dû en outre une somme correspondant à 20 % du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.
Article 9 – Dépôt de garantie
Un chèque dont le montant sera fixé lors de la réservation pourra être demandé par le Domaine du Seillou au Client à titre de dépôt de garantie. Il sera rendu au Client à l’issue des Prestations si aucun manquant et/ou dégradation n’a été constaté sur le bien mis à disposition. Dans le cas contraire, il servira en tout ou en partie au remplacement et/ou à la remise en état du bien si nécessaire. Un dédommagement supplémentaire pourra être en outre réclamé si le montant du dépôt de garantie ne permettait pas de couvrir l’intégralité des frais de remplacement et/ou de remise en état et/ou toute autre somme due au Domaine du Seillou, notamment à titre de dommages et intérêts.
Article 10 – Assurance
Selon les Prestations réservées, le Domaine du Seillou pourra demander au Client de fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile.
Dans tous les cas, il est vivement recommandé au Client de souscrire une assurance annulation mais également une assurance en cas de vol, incendie, intempérie, dégradations de ses biens ainsi qu’en cas d’accident relevant de la responsabilité civile.
Article 11 – Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur, celui-ci est susceptible de bénéficier du droit de se rétracter du Contrat dans les conditions ci-après et uniquement pour les prestations suivantes :
- Location salle évènement.
- Location espace de stockage sous hangar ouvert.
11.1 – Exercice du droit de rétractation :
S’agissant de la réservation d’une Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation, si le Client souhaite bénéficier de la Prestation avant l’expiration du délai de rétraction de 14 jours, celui-ci reconnaît et accepte expressément qu’il renonce à l’exercice de son droit de rétractation pour cette réservation. Dès lors, aucune demande de rétractation ne sera recevable.
S’agissant de la réservation d’une Prestation qui n’est pas pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que, dans ce cas, il conserve son droit de rétractation mais que s’il l’exerce, il doit verser au Domaine du Seillou un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. Ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Domaine du Seillou sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGS mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
11.2 – Effets de la rétractation : Le Domaine du Seillou remboursera tous les paiements reçus du Client. Le Domaine du Seillou déduira, le cas échéant, la somme que le Client doit verser au professionnel correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
Le Domaine du Seillou procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
11.3 – Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Par conséquent, le droit de rétraction ne s’applique pas pour les prestations suivantes :
- Camping (aire naturelle de camping) location emplacement nuitées, semaines…,
- Location canoës, paddles
- Location tente glamping, tiny, logement insolite… (nuitées, semaines.)
Article 12 – Garanties Légales
L’exécution du Contrat ne donnant pas lieu à la livraison d’un bien, les garanties légales de conformité et contre les vices cachés n’ont pas lieu de s’appliquer.
Article 13 – Bonne Foi
Chacune des Parties déclare contracter de bonne foi et de manière loyale.
En toute hypothèse, chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation d’une autre Partie, que ce soit sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de diffusion publique. Sont toutefois exclues les déclarations qui pourraient être faites, dans le cadre et pour les besoins d’une procédure administrative ou judiciaire.
Article 14 – Responsabilité – Force majeure
La responsabilité du Domaine du Seillou ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
- De non-respect du Contrat et/ou des consignes et recommandations données par le Domaine du Seillou.
- De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Domaine du Seillou.
D’une manière générale, le Domaine du Seillou n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que mentionné ci-dessous.
Dans le cas où la responsabilité du Domaine du Seillou serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil.
Par ailleurs, aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 15 – Résiliation
Dans le cas d’un manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat, notamment en cas de non-paiement à l’échéance convenue, ainsi que dans les cas spécifiques éventuellement prévus au Contrat, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé, :
- Avec effet immédiat s’il ne peut être remédié au manquement ou en cas de manquement grave ou répété au Contrat.
- Ou, dans les autres cas, après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.
Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions.
Article 16 – Données personnelles
La politique de confidentialité du Domaine du Seillou est accessible ici.
Article 17 – Oppostion au démarchage téléphonique
Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la réservation, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses réservations.
Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.
Article 18 – Cession
Toute réservation est faite à titre personnel et ne peut être sous-louée ou cédée à un tiers sans l’autorisation du Domaine du Seillou.
Article 19 – Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Modification des cgs
Le Domaine du Seillou se réserve le droit de faire des changements à ses CGS à tout moment. Chaque Client est soumis aux CGS en vigueur au moment où il passe commande, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux réservations antérieures qu’il a effectuées).
Article 21 – Convention de preuve
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par le Domaine du Seillou.
Article 22 – Réclamation
Toute réclamation peut être adressée au Domaine du Seillou par e-mail ou courrier postal.
Article 23 – Médiation - Litige
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation auprès de :
Nom : AMBO – Maison d’association Jean Le Coutaller
Adresse : 5 place Louis Bonneaud 56100 Lorient
Téléphone : 06.71.90.24.25
Site Internet : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
S’agissant des professionnels, tout différend pourra être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).
Article 24 – Loi applicable - Litige
Les CGS sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. Les présentes CGS ne font pas obstacle à l’application des règles protectrices des consommateurs applicables lorsque le Client est un consommateur et qu’il passe commande depuis un pays autre que la France.
LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC LE DOMAINE DU SEILLOU, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU DOMAINE DU SEILLOU.